Cartographier les obligations et chiffrer les écarts

Gouvernance et droits d’utilisation des données

Registre des traitements et son état réel, bases légales, durées de conservation effectives, sous-traitants et sous-traitants ultérieurs, transferts hors Union européenne, analyses d’impact manquantes, incidents non notifiés.

Les contrats clients sont également examinés pour identifier les droits d’exploitation des données, notamment lorsqu’un projet prévoit d’alimenter ou d’entraîner un modèle. Les restrictions sont reliées aux usages envisagés dans le plan de création de valeur.

Inventaire, rôle et niveau de risque

Les usages déclarés et observés sont inventoriés. Pour chacun, le module documente le rôle de la cible, le niveau de risque envisagé, la documentation disponible, les mesures de supervision et les compétences des personnes concernées.

Chaque écart constaté reçoit une estimation de régularisation, avec les hypothèses de coût et de délai. La qualification juridique finale et les mesures à retenir sont validées par les conseils du client.

Une entrée documentée par écart

Chaque constat indique sa nature, sa source, le coût estimé de régularisation et le délai associé. L’annexe signale les points susceptibles d’appeler une déclaration, une garantie spécifique ou une condition suspensive, sous réserve de l’analyse des conseils.

Pour une participation, l’exercice produit une liste d’écarts documentés, un plan de régularisation et un état daté. Le même cadre peut ensuite être réappliqué afin de suivre l’avancement et de comparer les situations au sein du portefeuille.

Ce format peut être intégré à la convention annuelle, selon le nombre de participations et le périmètre retenu.